EN DEHORS DU CAS DE FRAUDE OU DU CAS, ETRANGER A L'ESPECE, OU L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOLLICITE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION DANS LES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE

LORS PAS RECU APPLICATION, CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUE NI UNE ERREUR MATERIELLE, NI UNE OMISSION NI UN FAUX OU DOUBLE EMPLOI DE NATURE A PERMETTRE UNE REVISION DES DECOMPTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

DE PROCEDURE CIVILE ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL

décompte définitif, après laquelle aucune somme ne peut plus être réclamée à l'entrepreneur au titre du marché, fait obstacle, sous la seule réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 33 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LADITE LOI, ET DE

260 - 1 - 4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 - 1 DU MEME CODE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT ETRE ACQUITTEE PAR LES PERSONNES QUI REALISENT DES OPERATIONS IMPOSABLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

1269 du nouveau Code de procédure civile, remplaçant l'article 541 du Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la société Queen's, dans ses conclusions non réfutées par les juges du fond,

marchés des trois entrepreneurs établis, signés et approuvés dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicable au marché ; que, par suite, les dispositions de l'article

décompte définitif, après laquelle aucune somme ne peut plus être réclamée à l'entrepreneur au titre du marché, fait obstacle, sous la seule réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article

de rupture et de clientèle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la lettre du 9 février

provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de procédure civile. - A titre subsidiaire, les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU

de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile alors en vigueur - comme de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile - que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans les conditions qui

X... et les conséquences des malfaçons constatées, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble et par fausse application l'article 1382 du même code, alors que, d'autre part, l'expert commis ayant retenu

de procédure civile et notamment son article 541 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

de procédure civile ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 61-529 du 8 mai 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre