pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 54 de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige;      

54 de la Convention dans la présente affaire.

on 18 January 1999, at the 654th meeting of the Ministers' Deputies, in which it declared that it had provisionally exercised its functions under Article 54 of the Convention in this case, after having

l’application de l’article 54 de la Convention ; Considérant que, le 22 septembre 1998, l’agent du gouvernement a indiqué au greffier de la Cour que la commission de recours des étrangers avait accordé

to the Rules adopted by the Committee of Ministers concerning the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention which are applicable by analogy to cases referred under former Article 54 of

article 54 de la Convention ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 26 mai 1988, eu égard à l’obligation qu’a la Belgique de s’y conformer

des Ministres le 18 janvier 1999, lors de la 654e réunion des Délégués des Ministres, dans laquelle il a indiqué avoir provisoirement rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 de la Convention, à

des Ministres le 18 janvier 1999, lors de la 654e réunion des Délégués des Ministres, dans laquelle il a indiqué avoir provisoirement rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 de la Convention, à

que l'inaptitude à l'emploi, qui rend impossible l'exécution par le salarié du préavis dans des conditions normales, prive celui-ci de l'indemnité de préavis; Mais attendu qu'en application de l'article

Par jugement du 4 juin 2015, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax a : 'constaté que l'article 54 de la convention collective de la métallurgie de l'Ain n'a pas été abrogé et qu'il est plus favorable que

on 18 January 1999, at the 654th meeting of the Ministers' Deputies, in which it declared that it had provisionally exercised its functions under Article 54 of the Convention in this case, after having

the application of Article 54 of the Convention; Whereas on 22 September 1998 the agent of the government informed the Registrar of the Court that the Aliens Appeals Board had granted the applicant a

54 de la Convention dans la présente affaire.

the application of Article   54 of the Convention; Having satisfied itself that on 14 October 1998, the Government of the Portugal paid the applicant the sum provided for in the friendly settlement

Probstmeier case delivered on 1 July 1997 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under former Article 54 of the Convention; Recalling that the case originated in an application (No

54 de la Convention dans la présente affaire.

  Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement de la Finlande à l'informer des mesures prises

46, paragraphe 2, de la Convention, règles qui s’appliquent aux affaires transmises en vertu de l’ancien article 54 de la Convention ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des

46, paragraphe 2, de la Convention, règles qui s’appliquent aux affaires transmises en vertu de l’ancien article 54 de la Convention ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des