R. 524-1 du Code de la sécurité sociale n'excluant du bénéfice de l'allocation de parent isolé que les seules personnes qui vivent "maritalement", l'arrêt ne pouvait tirer des termes du rapport effectué

prévus à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par l'envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, au lieu de direction administrative de la coopérative agricole.

    En vertu de l’article 524 § 1 du code, le pourvoi en cassation doit être introduit devant la juridiction d’appel compétente pour procéder à un premier examen de la recevabilité dans un délai

Aux termes de l'article L. 524-1 de ce code : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé.

L'article L. 524-2 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date

Il sera observé que la partie en demande ne produit pas l'acte d'appel ce qui rend irrecevable la demande par application de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile.

The relevant part of Article   523 §   1 of the Code provides: “A cassation appeal may be lodged only on the grounds referred to in Article   439   [these include a number of procedural

code des procédures civiles d'exécution et non par celles de l'article R. 524-1 du même code ; D'où il suit que le moyen, qui manque en droit en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

code des procédures civiles d'exécution et non par celles de l'article R. 524-1 du même code ; D'où il suit que le moyen, qui manque en droit en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Par application de l'article 524 al 1 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

1997) a condamné l'intéressée à rembourser la somme perçue ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles

moyen de cassation, pris de la violation articles L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de

L. 522-1 () ".

R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire

Aux termes de l'article R. 524-1 dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l'article R. 632-9 du même code : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui

compter de la naissance du dernier enfant, sans constater qu'elle aurait vécu maritalement avec son futur époux à compter de cette date, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

parent isolé au motif que la Caisse n'établissant pas qu'elle vivait maritalement avec l'homme qui résidait avec elle et qui depuis est devenu son époux, a renversé la charge de la preuve et violé l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion