AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff181cdc6046d478947d7
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions d'incident notifiées le 16 février 2026, la SCP de notaires [F] [B] et [Y] [M] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de
Source officiellePage 2 sur 11454
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0099cdc6046d4757bb73
23 avril 2026
23 avril 2026
[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que
Source officielle