L. 521-6 du code du travail :"En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi du n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service

L. 521-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 521-2 et L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M.

au texte de l'article L.521-6 du code du travail, en ce qu'il énonce que « l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de

L. 521-3 et R. 522-3 du Code rural et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les statuts doivent être publiés, que toute personne peut exiger qu'il lui soit donné, au siège de la

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-6 du Code rural et 52 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (ensemble

de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève et qu'en conséquence elle procédait à une retenue de salaire calculée en fonction de la durée d'absence et non des dispositions de l'article

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

restant dû sur les apports de récolte de 1987 et de 1988, et ordonné la compensation entre ces deux dettes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la coopérative, qui est préalable : Vu les articles

L. 521-2 et l'article L. 521-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur matérielle critiquée par le premier moyen et dont la rectification peut être effectuée selon la procédure

§ 3-4 que " le décompte des journées de grève doit comprendre les jours sans vacation compris entre deux jours de grève, le ministre ne fait que rappeler une règle qui découle des dispositions de l'article

SALARIES S'Y ETANT OPPOSES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX POURVOIS n° 81-42.115 ET 81-42.116 : VU L'ARTICLE

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M.

L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 n'a d'effet, en application

de 1/20ème du salaire par jour de grève contraire au principe de proportionnalité instituée par celle-ci et à inclure dans l'assiette de calcul le supplément familial de traitement en violation de l'article

D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la préfecture a remis au requérant une notice d'information en langue pachtou qui mentionne notamment l'article L. 521-6 du code de l'entrée

Mme A soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article R. 521-6 du code de l'entrée et du séjour

A soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article R. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des