compensatrice de préavis, - du solde de l'indemnité de licenciement, - de rappel de salaire, - des congés payés afférents au rappel de salaire, - d'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

par application du premier de ces textes et en leur allouant encore une nouvelle somme de 3 000 francs sur le fondement du même article 700, le juge a violé une seconde fois l'article 515, alinéa 2, du

le huitième alinéa de l'article 515-3 dispose qu'à l'étranger les formalités légales "sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français" ; que l'article 515-7 ajouté au code civil par

Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.

D... à son encontre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 5°/ que pour apprécier l'existence d'un danger actuel, auquel la victime

AUX MAJORATIONS LEGALES BIEN QU'UN SOLDE SOIT LIBERE AU PROFIT DE LA VICTIME ; " AU MOTIF QUE LA CAISSE, PAS PLUS QUE LA PARTIE CIVILE N'EST APPELANTE ET QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile, la décision précisant in fine qu'elle était 'exécutoire de plein droit en application de l'article 515 du code de procédure civile conforté par l'article R 1454-28 du

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [B] [Z] aux dépens, Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

demande, complémentaire et en défense produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Nathalie Y..., pris de la violation des articles

qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection ; que l'article 515-11 du même code précise que l'ordonnance de protection

Aux termes de l'article 515-3-1 du même code : " Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité () ".

Aux termes de l’article 515-3-1 du même code : « Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité (…) ».

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil