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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301814_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En l'espèce, si l'arrêté litigieux vise le code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellecr
6137260acd58014677422803
28 juin 2005
28 juin 2005
COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,
Source officiellecr
6137269dcd580146774270e6
28 juin 2005
28 juin 2005
COURAL conseiller ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302743_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2209280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4
Source officielleELECTIONS
67881286c21c0e53e790947f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article R. 511-22 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’avant le 25 novembre, la commission d’Etablissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524389_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
- en cas de non-exécution des travaux prescrits, l’arrêté en litige prévoit la réalisation d’office des mesures prescrites à leurs frais, ainsi que l’application des sanctions pénales prévues à l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302016_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur à la date de la présente décision : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108999_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'article L. 511-2] ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302960_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, il résulte de la convention tripartite en date du 22 février 2024, conclue entre le bailleur privé, le maire de la commune de Barbaise et Mme B..., et en particulier de son article 3, que la
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc8c
23 mai 1995
23 mai 1995
faits reprochés au prévenu concernant l'ouverture de l'établissement litigieux sont antérieurs au 22 mai 1988 de sorte qu'en ne déclarant pas amnistié le délit réprimé par l'article 518 du Code susvisé
Source officielle6ème chambre
DTA_2301608_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
Source officielle5ème chambre
DTA_2307613_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303648_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202847_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22. () ".
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200890_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'article L. 511-2] ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa
11 mai 2011
11 mai 2011
), A 513 et A 514 de Bastien B... et la parcelle A 515 de Marie Rose B..., soeur de Bastien ; Que celle-ci a vendu le même jour la parcelle A 1110 (provenant aussi de la division de l'A 512) à Saül
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2306962_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
l'article L. 511-2] ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304500_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation qui figure au titre 1er du livre V de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
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