jours dans les effectifs du foyer d'un résident, qui en était parti, ne constituait pas un détournement de fonds, manquement à la probité et à l'honneur de la part d'un éducateur, peu important qu'il

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 51 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 et 80 duodecies du code général des impôts, ainsi violés

[X] à lui verser la somme de 51 750 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 janvier 2024, - Le condamner au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article

pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la première présidente a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

jours dans les effectifs du foyer d'un résident, qui en était parti, ne constituait pas un détournement de fonds, manquement à la probité et à l'honneur de la part d'un éducateur, peu important qu'il

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1844-1 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que M.

la visite médicale de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, de l'avoir condamné à payer à la salariée des rappels de salaires du 9 juin 2000 au 6 avril 2001, outre

X... une somme à titre de remboursement de frais de déplacement ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le premier moyen, d'une part, que si l'article 51 de

R. 241-51-1 du code du travail (devenu l'article R. 4624-31 du même code) et avec la mention « à revoir dans 15 jours », au terme d'une visite occasionnelle à la demande du salarié, délivre ensuite, après

Y... y eût renoncé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 273 du Code civil alors en vigueur, la

si elle n'en était pas la cause exclusive, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2° / que, en toute hypothèse, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 67.1 , du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / qu'il résulte des articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 que, seules, les créances ayant une origine antérieure

R. 241-51 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2 / que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit

X..., dans son courrier du 24 février 1988, la Société générale avait indiqué : "Pour rompre votre contrat de travail, la Société générale a appliqué l'article 51 a) de la convention collective des banques

. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 7.

L... une quelconque garantie réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 51 et 681 de la charte du football professionnel, combinés

28, 29 et 51 de la loi du 2 janvier 1968, modifiée par la loi du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il

L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de