[X] [G] [J], conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.

  Éléments du droit interne pertinent     Article 508 du Code civil     « Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même

  » Article 508 «   Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile

, sans constater qu'elle aurait présente une altération de ses facultés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., au seul motif, inopérant, de l'altération de ses facultés mentales, au demeurant modérée, le Tribunal aurait violé les articles 508 et suivants du Code civil relatifs à la tutelle ; Mais attendu

490 et 508 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'il était établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que Mme X... souffrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Béthune, 4 mai 2005

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 490 ET 508 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES, A PLACE JULES WILLOT SOUS LE REGIME DE LA

; qu'il y a lieu de nommer L'UDAF DE LA LOIRE en qualité de curateur en application de l'article 509-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 512 du Code civil, il apparaît opportun d'investir

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 2010, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

490 et 508 du code civil ; Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que Mme X... présentait une altération modérée de ses facultés mentales et des ses capacités physiques justifiant

D'UNE ASSISTANCE PERMANENTE EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE LA VIE CIVILE"; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DES DEUX CONDITIONS RESPECTIVEMENT

490 et 508 du Code civil qu'il aurait ainsi violés ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le jugement constate, d'une part, l'altération des facultés mentales de M.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que, selon le certificat médical, Mme X... présentait des troubles

civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la curatelle cesse avec les causes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 490 et 508 du code civil

490 et 508 du Code civil ; 3 / qu'en refusant, en l'état de l'ambiguïté des conclusions du médecin agréé, d'ordonner la contre-expertise sollicitée par elle le tribunal supérieur d'appel a violé l'article

490 et 508 du Code civil, après avoir constaté que, selon l'expert commis, M.