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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301686_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01517_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204917_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204920_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle8ème chambre
DTA_2200936_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006953_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Orhac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD000148602
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Un descriptif des faits postérieurs à la date du prononcé de l’arrêt au principal figure ci-après. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2217062_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces deux hypothèses le délai prévu à l'article 50 est interrompu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01248_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat est retiré (…) dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque la
Source officielle9ème chambre
DTA_2208864_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 447-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielle9ème chambre
DTA_2208874_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 6.Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 447-7 du code pénal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence, du nombre de séparations imputées à l'entreprise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence, du nombre de séparations imputées à l'entreprise
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0315JUD007381811
15 mars 2016
15 mars 2016
Austria (Article 50), 7 May 1974, § 18 Series A no. 17) and ended on 5 June 2009, when the Asturias Audiencia Provincial issued its judgment.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC001052305
22 février 2011
22 février 2011
à l’article 5 §§ 1-4 (voir, Wassink c.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 50-5 du décret n°2019-797, le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1011DEC001208006
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Le 24 décembre 2004, le requérant contesta devant les tribunaux sa réincarcération, alléguant que celle-ci emportait violation de l’article 5 de la Convention. 7.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6708397a89f19e8c50fbae70
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le taux de séparation médian du secteur d’activité Aux termes de l’article 50-4 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019, la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0601JUD002183810
1 juin 2017
1 juin 2017
EN DROIT 7.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
25 novembre 2020
contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur, figurant à ses articles 50-2 à 51.
Source officiellePage 2 sur 7277