Le Parlement élu en novembre 2003 ayant été expulsé par les forces révolutionnaires, les dirigeants par intérim rappelèrent l’ancien Parlement, élu en 1999 (article 50 § 4 de la Constitution

Dans son arrêt du 23 juin 1981, la Cour a réservé en entier la question de l’application de l’article 50 (art. 50) et l’a renvoyée à la Chambre en vertu de l’article 50-4 du règlement.

Sur le taux de séparation médian du secteur d’activité Aux termes de l’article 50-4 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019, la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée

; §   4. 4.

  000 et 15   000   EUR), ainsi que des préjudices d’agrément (10 000 EUR), sexuels (50   000   EUR), d’établissement (50   000   EUR) et exceptionnel (100   000

Selon l'article 910-4 du même code 'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions

conformément à la loi ; Donne acte à la société Sophia de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Financière interbail ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

    As the parliament elected in November 2003 had been ousted by the revolutionary forces, the interim leadership recalled the previous parliament elected in 1999 (see Article 50 § 4 of the

Belgique (article 50), 4   octobre 1993, § 13, série A n o 270-A, Smith et Grady c.

As the Parliament elected in November 2003 had been ousted by the revolutionary forces at its first session, the interim leadership recalled the previous Parliament, elected in 1999 (see Article 50 § 4

As the Parliament elected in November 2003 had been ousted by the revolutionary forces at its first session, the interim leadership recalled the previous Parliament, elected in 1999 (see Article 50 § 4

Vu son état, il est impossible d’appliquer au détenu l’article 50-4 du code de l’exécution des peines. (...) Diagnostic final   : Spondylome déformant de la colonne vertébrale.

[W] pour exercer les fonctions de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est

50, alinéa 4, du code de procédure pénale et R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire : 6.

50 alinéa 4 du code de procédure pénale, R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé («   la loi du 4 mars 2002   »), dont les dispositions du I de l’article 1 er ont été codifiées à l’article L. 114

Vu son état, il est impossible d’appliquer au détenu l’article 50-4 du code de l’exécution des peines. (...) Diagnostic final   : Spondylome déformant de la colonne vertébrale.

95 § 5 de la Constitution et article 50 § 4 du décret n o 18/1989). 16.

Ce refus était fondé sur les articles 26 § 3 de la Constitution et 5 § 2 de la loi relative aux organisations politiques.