AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007801412
20 septembre 1991
20 septembre 1991
50 ; que le renvoi à l'article 50 doit s'entendre comme concernant, non les dispositions du I dudit article, lesquelles ont trait aux litiges entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre, mais les dispositions
Source officiellePage 2 sur 9259
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029781249
19 novembre 2014
19 novembre 2014
magistrature depuis l'institution de cette faculté par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ni les modalités d'examen des requêtes exercées par la commission d'admission des requêtes instituée à l'article
Source officielle