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185 171 résultats pour « article 50-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007801412

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

50 ; que le renvoi à l'article 50 doit s'entendre comme concernant, non les dispositions du I dudit article, lesquelles ont trait aux litiges entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre, mais les dispositions

Source officielle

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029781249

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

magistrature depuis l'institution de cette faculté par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ni les modalités d'examen des requêtes exercées par la commission d'admission des requêtes instituée à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189e07cdc6046d4748a991

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de cette possibilité de saisine directe du conseil supérieur de la magistrature par un justiciable, l'article 50-3 (dans sa version issue de la Loi n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ec

Appel

27 février 2012

27 février 2012

caractère périodique : prime complémentaire, prime de fin d'année, prime uniforme annuelle, ou leur régularisation, - l'indemnité statutaire de licenciement de 392 519 francs calculée conformément à l'article

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374762

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 50-3 de l'ordonnance portant loi organique relative au statut des magistrats du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 22

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd9f0fd8762e484153cbc0

Appel

23 août 2018

23 août 2018

E... à procéder à la mise en conformité du réseau d'assainissement de son fonds conformément aux prescriptions de l'article 50-3 du règlement sanitaire départemental, dans un délai de 60 jours à compter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6708397a89f19e8c50fbae70

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par une décision du 25 novembre 2020, le Conseil d'État a notamment annulé les dispositions du premier alinéa de l'article 50-3 de ce règlement, dans sa rédaction issue du décret du 30 octobre 2019, relatives

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En second lieu, les dispositions du premier alinéa de l'article 50-3 du règlement d'assurance chômage ne sont pas divisibles des autres dispositions de ce règlement relatives à la modulation du taux de

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0f5

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le défaut d'établissement définitif des créances du Trésor public dans le délai prévu à l'article 100 de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01180_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Le retrait est prononcé : 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21163_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Ne sont pas recevables les réclamations antérieures qui n'ont pas été présentées dans les conditions du 1 de l'article 50. () ". 3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-140893

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

The judge concluded that these actions had been in breach of public order and peace and had thus been contrary to Article 6(3) of the Public Order Act 2000 (see below at 2.a., Relevant domestic law and

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110790

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

50-1, 50-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 63 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de faits identiques à ceux invoqués

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC005018406

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

In the judgment the Constitutional Court further held that the Supreme Court had infringed Article 17 § 2 and Article 50 § 3 of the Constitution and Article 5 § 4 of the Convention in the proceedings leading

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01234

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

A... et le résultat des négociations ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors d'une part, qu'en application de l'article 50, § 3, du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne, le Royaume-Uni a

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC004650299

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

    Article 50 § 3     “Everyone convicted of a crime has a right to review of the conviction by a higher court as provided for by federal law, and the right to request pardon or mitigation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0205JUD001824202

Admin. suprême

5 février 2008

5 février 2008

Belgique ( article 50 ), 3   juillet 1997 Recueil 1997-IV, p. 1299, §   24). 35.     En ce qui concerne MM.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157805

Admin. suprême

14 septembre 2015

14 septembre 2015

    L’article 50 § 3, l’article 58 § 1 et l’article 61 § 2 lus ensemble prévoient que la liquidation d’une société est décidée par l’assemblée générale des actionnaires.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de référence, au motif que ses modalités de calcul portaient atteinte au principe d'égalité, et, à compter du 1er janvier 2021, les dispositions du premier alinéa de l'article 50-3 de ce règlement, dans

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd5801467740730f

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991, et les articles 99 et suivants du décret du 31 juillet

Source officielle