THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 5 OF THE CONVENTION 27.

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Préjudice moral - réparation

    Partant, elle conclut à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention sur ce point. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 101.

En droit – Article 5 § 5   : Les juridictions nationales ont établi en substance que M.

    It follows that Article 5 § 5 is applicable in the instant case. (b)     Compliance with Article 5 § 5 of the Convention 39.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

    Sur l’article 5 § 5 de la Convention 81.

    Le grief tiré de l’article 5 § 5 de la Convention n’a pas été présenté par chaque requérant.

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Procedural guarantees of review;Article 5-5 - Compensation)

Il y a donc eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 41.

    Il y a donc eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 31.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 4 ET 5 DE LA CONVENTION 18.

Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention, ainsi libellé : « 5.

    Partant, elle conclut à la violation de l’article 5 § 4 sur ce point. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 56.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-a - Condamnation);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   5 §   5 DE LA CONVENTION 24.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Violation