1180-5 du CPC ; DIT qu'à l'issue de la mesure, les parties fixeront à l'amiable l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ou pourront soumettre au juge aux affaires familiales leur accord

1180-5 du CPC ; DIT qu'à l'issue de la mesure, les parties fixeront à l'amiable l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ou pourront soumettre au juge aux affaires familiales leur accord

12 du CPC, le premier juge n'ayant pas donné l'exacte qualification aux faits, ni tranché le litige conformément aux articles 5 et 455 du CPC.

sentence arbitrale sur le fondement des articles 1502 3° et 5° et 1504 du CPC, subsidiairement sur le fondement des articles 1483 3° et 1484 6° du même code, -par voie de conséquence d'annuler l'ordonnance

présente décision, la mesure sera caduque ; DIT que le droit de visite pourra être suspendu si le parent visiteur ne se présente pas à deux reprises sans motif légitime ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Elle articule trois moyens : le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été conférée (article 1502 3° du CPC),le tribunal arbitral a violé l'ordre public international (article

913-5 du CPC, -que seul le dispositif des conclusions est pris en compte.

Plus précisément, le tribunal estima que les documents nouveaux présentés par la société G. n’avaient pas été retenus par la requérante au sens de l’article 322 § 5 du CPC et qu’il n’y avait pas eu de

16 alinéa 3 du CPC ; 2°) ALORS QU'il ressort très clairement des conclusions de M.

), a violé l'article 16 DDH, les articles 6 C..., 14 PIDCP, ensemble les articles 4 et 5 CPC et le principe d'opposabilité des jugements aux tiers ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu du principe d'opposabilité

du délai ci-dessus spécifié, la mise en œuvre du droit de visite en espace rencontre est automatiquement prolongée et ce, jusqu’à ce qu’il soit nouvellement statué ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Article 5 CPC affirms the principle of the equality of all citizens before the law in the following terms: “Justice is dispensed by a competent court on the basis of the principle of the equality of all

, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.

les termes du litige sont fixés par les conclusions des parties ; qu'en décidant d'office et sans que cela ait été demandé, de limiter l'assiette du recours de la caisse, la Cour d'appel a violé les articles

    En application de l’article 145 § 5 du code de procédure civile (CPC) en vigueur au moment des faits, applicable à la procédure pénale en vertu des articles 107 § 5 et 107-A du CPP, tout

économies d'énergie contractuellement prévues et l'existence de nuisances sonores, lors de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux du 2 mars 1984, qu'elle a transmis pour signature, le 5

322 § 5 du CPC.

a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 9 du CPC, ensemble l'article 1353 du code civil ; 6°/ qu' en se bornant à relever que ‘'la date des actes ne peut être certaine" sans avoir