450 du code de procédure civile

495 du code de procédure civile ont été respectées, - rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

désigné un huissier sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le respect des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, Mme [L] argue de la

en matière de référé », la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du Code de procédure civile.

495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

495 du code de procédure civile.

1134 du code civil devenu l'article 1103 dudit code. 3) ALORS QU'aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée ; qu'une ordonnance sur requête peut

495 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

495 du Code de procédure civile.

il lui appartenait de le faire s'il existait dans l'entourage familial d'autres personnes susceptible d'exercer la tutelle familiale ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles

16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que si l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile

495 et 497 du Code civil; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé,

15 et 495 du code de procédure civile. » 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ;

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de seconde part, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir

lui a ajouté une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que si l'article 495, alinéa 3, du Code