l'appréciation de la Cour aucune excuse, ni directement, ni par le truchement de leurs conseils ; que le Telefax de Me de Pril, conseil de Gustave Y... ne permet pas d'écarter les dispositions de l'article

242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que la requête en divorce relève du régime général des requêtes prévu par l'article 494 du nouveau Code de procédure civile ; que, sauf quand la loi

Le moyen est pris de la violation des articles 494 du code de procédure pénale et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 7.

PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A 6 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 ET 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE

d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par ailleurs, en application de l'article 494-1 du code civil, lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, le juge

constaté que l'arrêt rendu par défaut le 10 mars 1993 le condamnant à 6 mois d'emprisonnement était définitif ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

rejeté le moyen par elle tiré de l'irrecevabilité de la requête en divorce présentée par son mari, alors, selon le moyen, que les requêtes en divorce pour faute relèvent du régime général prévu à l'article

CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

date de l'audience par suite de la notification qui lui a été faite par le procès-verbal dressé au moment où il a formé opposition et par sa présence à l'audience de renvoi ; "1 ) alors que, selon l'article

l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et désignant un huissier de justice aux fins de vérifier les conditions d'occupation de cet appartement, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 494 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

déperdition des preuves ; que si aux termes des dispositions de l'article 494 du code de procédure civile, « la requête est présentée en double exemplaire.

la sécurité, la moralité et l'éducation de ses enfants, l'a condamnée à 3 mois et 15 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

en son nom ; qu'à l'adresse déclarée, l'huissier ne l'ayant pas trouvée, a dressé un procès-verbal de perquisition puis a délivré une citation à parquet général ; qu'il y a lieu, par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 494 du code de procédure civile ; Attendu

de l'article 494 du code de procédure civile, selon lequel la requête doit être motivée, et comporter l'indication précise des pièces invoquées.