à supposer réelles les oppositions alléguées, celles-ci auraient été formées postérieurement à l'expiration des délais de prescription des peines, en méconnaissance des dispositions de l'article 492 du

X... tendant à voir juger qu'aucun délai n'a pu courir doit être rejetée ; qu'il résulte de l'article 492 du code de procédure pénale que, dans le cas où un prévenu n'a pas eu connaissance de la signification

PREVENU A UN JUGEMENT PRONONCE PAR DEFAUT ET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE LA PEINE PRONONCEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492, 594, 764 DU CODE DE PROCEDURE

est-il compétent pour statuer alors que ce texte vise la procédure « en la forme des référés » décrite à l'ancien article 492-1 du code de procédure civile supprimé par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre

[V] au jugement de défaut de cette juridiction du 2 juillet 2010, alors « que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne constitue un acte d'exécution au sens de l'article 492 du code de procédure pénale

conduire, pour le délit, et 1 200 francs et 400 francs d'amende pour les contraventions ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été formé le 24 février 1987, alors qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire; que l'article 496 du même code énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge

[Q] en date du 11 juin 2024, ce dont la cour d'appel devait déduire que l'opposition était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 492, 512 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 492 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que, selon l'expert médical, M.

SAUF PREUVE CONTRAIRE QUI, EN L'ESPECE, N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

TANT EN SA QUALITE DE SEUL GERANT DE LA SOCIETE MODERN GARAGE, QU'EN SON NOM PERSONNEL, AURAIT ETE PLACE, PAR UN JUGEMENT EXECUTOIRE EN DATE DU 23 JUIN 1970, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PREVU PAR L'ARTICLE

558 du Code de procédure pénale, le même jour ; qu'ainsi la signification faite par huissier est régulière ; qu'en application de l'article 492 du Code de procédure pénale, l'opposition au jugement de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 492 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 492 du Code civil et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Marc prévenus d'attentat à la pudeur avec violence ou contrainte commis par deux personnes ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 332 du Code pénal ; Attendu que

ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DU DELIT SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE