que, les débats ayant eu lieu à l'audience publique du 27 octobre 1995, l'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 1995, date à laquelle l'arrêt a été lu par un des conseillers, conformément à l'article

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Deroyer; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il se déduit qu'il a été fait application de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué;

32 et 486 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience du 16 avril 1992, la Cour était composée de M.

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique du procureur général et sur le premier moyen présenté pour Nicole Y..., pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale

Attendu que ces mentions permettent à la Cour de cassation de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article

486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la signature figurant dans l'arrêt attaqué, sous la mention "le président", est illisible ; "alors que l'arrêt

indirectes, l'a condamné à diverses amendes, pénalités et confiscations fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Engelhard ; qu'il s'en déduit que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a , d'une part, donné lecture de l'arrêt en l'absence des autres magistrats du siège, ainsi que le permet l'article

volontaires, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction pendant 5 ans des droits civils, civiques et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure pénale et que, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré, l'arrêt ayant été lu par l'un d'eux en application de l'article

, ensemble les articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement

Turquey et Pasturaud, conseillers, et qu'à l'audience du 28 novembre 1994, date du prononcé de la décision, le président en a donné lecture, conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure

le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté dans le mémoire principal, pris de la violation des articles

En premier lieu, il résulte de l'article 485-1 du code de procédure pénale que les juges n'ont pas à motiver le choix de la peine, au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal,

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

remis à Madame [P] [C], assistante de direction, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 485 et 873 du code de procédure civile