473 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est également reproché à la décision d'avoir dit que M.

700 du code de procédure civile.

de 6 mois, les juges du fond ont violé l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dès lors que le jugement est devenu non avenu par l'effet de l'écoulement du délai de 6 mois, du jour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

478 du code de procédure civile, ensemble les articles 2412 et 2428 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

Par application des dispositions des articles 473, alinéa 2 et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

659 du code de procédure civile, M.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

[Y] [T] [L], qui était comparant en première instance, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile, ensemble l'article 914 dudit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, est irrecevable

478 du nouveau Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; que, même en cas d'acquiescement postérieur à ce délai

478-1 du code de procédure civile, faute d'avoir été signifié dans un délai de six mois, il était devenu non avenu, cependant que cet élément de procédure civile était indifférent, comme postérieur, à

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

49 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait imputé le produit de la vente du véhicule sur le crédit "Aurore", qui constituait la dette la plus

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil

Cour Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile : 13.