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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200719

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure

Source officielle

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CC

cr

613724fbcd5801467741a009

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

434-1, 465, 478 du Code rural, 485, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges, a déclaré

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b41b

Cassation

8 juin 1971

8 juin 1971

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 16 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e8

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Dans un premier jeu de conclusions notifiées à la partie adverse le 9 septembre 2011, Mme X..., invoquant les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, entendait voir juger nul et non

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5d0b89538338ecde862

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Suivant conclusions soutenues à la même audience, le défendeur fait valoir que l'article 478 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce (l'ordonnance dont s'agit ne faisant pas grief

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

695f4dffcdc6046d4795b21a

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le même jour, elle a assigné la banque devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en vue de voir déclarer non avenu le jugement du 23 mai 2023, sur le fondement de l'article 478 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201099

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'opposition de la partie défaillante emportant renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201596

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Eric X... » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « (…) les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile prévoyant que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel

Source officielle
CA

15e Chambre A

61634cf51c666ce2d9a48d46

Appel

11 février 2011

11 février 2011

Elle souligne que l'appel tendant à l'annulation, l'infirmation ou la réformation du jugement vaut renonciation à se prévaloir devant le juge de l'exécution des dispositions de l'article 478 du Code de

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67f0264102fc178212f7f327

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet, la règle de l’article 478 du code de procédure civile est une mesure de protection de la partie défaillante : seule celle-ci est en droit de se prévaloir du défaut de notification du jugement

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6786cde7df5b5c7d10ca93f3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SCI Nawa sollicite aux termes de son assignation de : - Réitérer le dispositif du jugement du 17 novembre 2022 au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301083

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

478 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se fondant sur la dernière situation de travaux, émise à la fin de l'année 2010, sans rechercher, comme elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c676

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

l'article 478 code de procédure civile n'était pas applicable, de débouter Madame Nadine Y... de ses demandes et de la condamner à lui verser 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210638

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R. 661-2 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210639

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R. 661-2 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8192cdc6046d47048fdf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Seule la première de ces hypothèses est visée par l'article 478 du code de procédure civile puisqu'il précise 'au seul motif qu'il est susceptible d'appel'.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201595

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

R... » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « (…) les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile prévoyant que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202049

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

478 du code de procédure civile ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Source officielle
TJ

JEX cab 4

671fe415f5341ca999ad4631

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par acte du 22 mai 2024, Monsieur [R] [M] a assigné Madame le Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins de faire déclarer, par application de l'article 478 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a89c

Cassation

5 janvier 1965

5 janvier 1965

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BRUNNER FRERES TENDANT A FAIRE DECLARER

Source officielle