X... a été condamné à verser à chacun des ayants-droits d'Annie Z..., parties civiles, certaines sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale; qu'il a interjeté appel ainsi que le ministère

prescription mais l'a condamné pour la seconde infraction ; que les juges ont confirmé les dispositions civiles du jugement tout en allouant à la partie civile une nouvelle indemnité sur le fondement de l'article

[N] à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

13 492,50 euros au titre des dépenses engagées pour la protection et l'évacuation des portiques, 2 640 euros au titre de la réparation d'une glissière en béton, et condamné chacun en application de l'article

475-1 du code de procédure pénale. 6.

[W] [O] et condamné celui-ci à verser à Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M.

des contusions avec ecchymoses et érythèmes au cou et au thorax ; Attendu que pour condamner Jacques Y... à payer 500 francs de dommages-intérêts à Jackie Z... ainsi que 2 000 francs au titre de l'article

475-1 du code de procédure pénale ; que chacun des deux prévenus sera en outre condamnée à payer à cette partie civile une somme de 350 euros au titre des frais exposés en cause d'appel ; "1°) alors

500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ; que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable au bénéfice du prévenu, il y a lieu de réformer ce jugement

470-1 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 470-1, 475-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le tribunal saisi de poursuites exercées pour une

responsable de son fils mineur, reçu les époux X... en leur constitution de partie civile et ordonné une expertise médicale de la victime et alloué aux parties civiles une indemnité sur le fondement de l'article

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

(arrêt, p. 6, al. 9), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que la somme allouée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, qui n'a pas le caractère

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[F] et Mme [K] à lui payer la somme de 149 200 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au passif de la société [1], et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

[R] et [Z] [X] (les consorts [X]), ayants droit de [T] [X], a condamné les deux sociétés à leur payer une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et a rejeté le surplus de leurs demandes

[S] à lui payer la somme de 21 320 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.