475 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, quand les dispositions du jugement sur l'action civile étaient devenues définitives, de sorte que la partie civile, constituée en première instance, qui

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[A] [Z], intervenant volontaire, demandent à la cour de : Vu les articles 117 et suivants, 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 475, 544 et 1240 du code civil, Vu la théorie

D'une part aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée par son tuteur. / Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir des droits extrapatrimoniaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne

Selon, enfin, l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

auparavant de les remettre à ses parents ; qu'en estimant le contraire, les juges du second degré ont violé les articles 469 et 475 du Code civil ; et alors, enfin, que Emmanuel X... faisait valoir

MOTIVATION Sur la régularité de la procédure L'article 475 du code civil dispose que « la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ».

Marc X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 475 du Code civil, - Prononcer la caducité de la saisie attribution pratiquée le 10 septembre 2024 qui n'a pas été dénoncée au tuteur

Vu l'article 475 du code civil, -infirmer la décision rendue le 19 mars 2024 par le juge du contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Nîmes et statuant à nouveau : A titre principal

L'ancien article 475 du code civil précise que toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans à compter de la

473, 475 et 504 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 475 du code civil : 4.

Par ailleurs, Mme [Y] [J] étant sous tutelle, elle est représentée en justice par son tuteur en application de l'article 475 du code civil.

La signification de la déclaration d'appel a été envoyée en la forme de l'article 659 du code de procédure civile à madame [M] [Z], majeure protégée, sous tutelle.

MOTIVATION Sur la régularité de la décision de placement : L'article 475 du code civil dispose que « la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ».