Le présent jugement sera réputé contradictoire suivant les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2022.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

X... a seul relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 441-7 du code pénal, 472, 591 et 593 du code

16, 472, 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que, faute de s'être assurés

de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, M.

478 et 479 du Code de procédure pénale, ni du fond de l'affaire au sens de l'article 484 du même Code et qu'elle avait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets au sens de l'article

1382, 1384 du code civil, 470-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit Christian de X... entièrement

475-1 du code de procédure pénale, d'autre part, les condamne à payer à la première la somme de 4 500 euros et au second la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure

C..., cadastrées section B n° 87, 466, 472, 474, 478 appartenant à M. I... C..., cadastrée section C n° 388 appartenant à M. J... M... et Mme Q...

juges ; "et aux motifs adoptés que les demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale sont recevables puisqu'en l'espèce l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous, conformément à l’application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des parties civiles formées en application de l'article 470-1

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 à 593

que régulièrement avisée de la date d'audience comme en attestait le procès-verbal d'opposition, pour en déduire que l'opposition devait être déclarée non avenue par application de l'article 494 du Code

La décision n'étant pas susceptible d'appel et Madame [O] [Y] ayant signé l'accusé de réception de la lettre de convocation du tribunal, il y a lieu de dire, conformément à l'article 474 du code de procédure