l'état de santé de Mme X..., de rechercher si elle était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera réputé contradictoire par application des articles 749, 468 et 473 du code de procédure civile, Mme Cécile Y...ayant été

PARTAGE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTEE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ENTRERAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

449 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'instance, conformément aux dispositions

Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci

425, 440 et 472 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 5.

l'a fait le premier juge, il est nécessaire dans un premier temps de renforcer les pouvoirs du curateur en application de l'article 472 du code civil en prévoyant que celui-ci percevra seul les revenus

450 du code de procédure civile.

X... des conclusions du Ministère public, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut prononcer une mesure de curatelle renforcée que s'il

472 du code civil ; Alors 2°) qu'il résulte de l'article 448 premier alinéa du code civil que la désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur

450 du code de procédure civile.

472 du code civil.

tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu 'en application de l'article 472 du code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs

Par jugement du 15 septembre 2011, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes (44) plaçait Madame Marie-Louise Y...veuve Z...sous le régime de la curatelle renforcée telle que prévu par l'article

801 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code civil dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code civil dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil ; 2) ALORS QU'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée