464-2 du code de commerce que les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise

Les sociétés Sony font grief à l'arrêt de déclarer leur recours irrecevable, alors « qu'en édictant les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, le législateur a porté atteinte aux droits

L. 464-2-V du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine et leur a, à ce titre, infligé solidairement une sanction pécuniaire ; que les sociétés Brenntag ont déposé un recours

13 et 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 avant leur modification par la loi NRE du 15 mai 2001 et l'article L. 464-2-II du code de commerce ; 2 / que le principe du respect de la confiance légitime

L. 464-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter

L. 450-8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

L. 463-1, L. 463-2 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble le principe d'autonomie de la personne morale. » Réponse de la Cour 4.

L. 464-2 du code de commerce.

inopérant dès lors qu'il relèverait de la seule preuve de l'entente, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 2°/ qu'elle faisait valoir que l'unique infraction qui lui était

L. 464-2 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas si, eu égard à la disproportion existant entre le chiffre d'affaires comptabilisé par la société SFTF-Interflora et le montant des recettes

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5,

L. 464-2 I du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi NRE » ; ALORS QUE la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, ayant modifié les dispositions de l'article L.464

L. 464-2 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits. » Réponse de la Cour

L 464-2 du code de commerce, de réduire de façon substantielle le montant de cette sanction, les autres demandes étant identiques à celles de la société JEAN FRANCOIS.

limitation de la réduction de la sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 464-2 du code de commerce ; 6 – ALORS QUE les sanctions pécuniaires, infligées en

7.800.000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une vente liée, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, la pratique à laquelle l'acheteur public a incité le candidat à

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que les effets des

Les contestations des mesures de communication ainsi prises ne figurant pas dans celles qui sont énoncées par l'article L. 464-8 du code de commerce comme relevant de la compétence de la cour d'appel de