Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles

Y... reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, devait présenter une requête à la juridiction qui a statué en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

notamment en ses articles 464 et 465, Vu le code de procédure civile en son article 56, Vu la police d'assurance Netvox (conditions particulières) du 17/02/2017, vu le bordereau de pièces communiquées

Article 3 : La commune de Bapaume et la Compagnie générale des eaux verseront à la COOPERATIVE AGRICOLE DELTA COOP une somme de 3 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1152 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les articles 1 et 2-2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 2°/ qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

SUR CE, L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

représentée par son président directeur général ; la SOCIETE RPA PROCESS TECHNOLOGIES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08DA00600 du 22 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Douai

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Havre

464 du code de procédure civile.

' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et AXA FRANCE IARD à payer à la Société [B] la somme de 10.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; Au visa de l'Article 696 du Code de Procédure Civile

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

, P 14-27. 461, Q 14-27. 462, R 14-27. 463, S 14-27. 464, T 14-27. 465, U 14-27. 466, V 14-27. 467, W 14-27. 468, X 14-27. 469, Y 14-27. 470, A 14-27. 472, C 14-27. 474, D 14-27. 475, F 14-27. 477, H 14

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 431-1, L. 432-3, R. 165-8 et R. 314-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant G/33, Résidence du Parc, 59170 Croix, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai