avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/7 N° N° RG 23/00042 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOEQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR REQUETE EN OMISSIONE DE STATUER (article 463 du Code de Procédure

MOTIFS, L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

Par requête transmise le 16 juillet 2024, Mme [B] a déféré cette ordonnance à la cour, à laquelle elle demande : Vu l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 963 de ce même code

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

de l'article 463 du Code de procédure civile, dernier alinéa.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile énonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

2025 pour statuer sur sa demande de condamnation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu la requête aux fins de retranchement présentée par Maître Sébastien Vidal au nom de la SARL SP Confort le 4 avril 2024 sollicitant, sur le fondement des articles 5, 463 et 464 du code de procédure civile

de l'indemnité d'éviction, quand l'arrêt du 12 septembre 2017 ne comportait nulle disposition relative à cette prétention, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ; Mais attendu

L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

SUR CE L'article 463 du code de procédure civile dispose que «La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application

L'article 455 du code de procédure civile dispose: ' Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.