AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d70745cdc6046d47961f4e
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle-ci
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f09a7fcdc6046d47d4336b
27 avril 2026
27 avril 2026
Qu'ainsi, le tribunal considère qu'il s'agit bien en l'espèce d'une erreur purement matérielle et qu'il y a lieu de la rectifier en application de l'article 462 du CPC.
Source officielle