Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

458 du code civil, R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du code civil, 117 et 121 du code de procédure civile par fausse application

R... à sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

458 du code civil et R 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du code civil, 117 et 121 du code de procédure civile par fausse application. »

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 459-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

459 du code de procédure civile, ensemble les articles 454 et 458 du même code ; 2°/ que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la

459-2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... a été hospitalisée à de multiples reprises dans un établissement public de santé mentale, la dernière fois le 15 août 2015 pour

M... tendant à voir restaurer son droit de visite et de correspondance avec Mme C... ; AUX MOTIFS QUE l'article 459-2 du code civil dispose que la personne protégée entretient librement des relations

459-2 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

tutrice à la personne de sa mère avec mission de représenter la majeure protégée en application de l'article 459 alinéa 2 du code civil et de désigner Mme Vanessa C...tutrice aux biens.

450 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l'article 431 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], née le [Date

459 et 468, alinéa 3 du code civil, ensemble les articles L. 3211-12, R. 3211-8 et R. 3211-28 du code de la santé publique, 117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDUS PAR LE CONSEIL

459-2 du code civil, juger Mme [P] recevable et bien fondée à choisir la personne qui assure sa prise en charge et ses soins par application de l'article 459-2 du code civil, constater que Mme [P] a indiqué

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

était en l'espèce inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile