449 du code civil, "le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, ou son concubin, à moins que le vie commune

l'UDAF DU CALVADOS pour représenter l'épouse et administrer ses biens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application de l'article 449 du Code civil, le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de

Ils exposent que l'article 449 du code civil pose clairement le principe de priorité familiale pour la désignation du tuteur ou curateur et que ce n'est que si c'est impossible que le juge désigne un professionnel

des majeurs inscrit sur la liste prévue par l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'article 449 du Code civil précise qu'il peut être dérogé à cette règle lorsqu'existe une cause

SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

[Z] [H] ; ALORS, D'UNE PART, QUE s'agissant de la désignation du tuteur, l'article 449 du code civil impose au juge des tutelles de prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé

SUR CE Il ressort de l'article 449 du code civil que le tuteur doit être choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. En l'espèce, M.

Yann Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, conformément à l'article 449 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis

Aux motifs que qu'il résulte des dispositions de l'article 449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge

Par ailleurs, l'article 449 du Code civil dispose que s'il existe une cause empêchant de confier la mesure à un membre de la famille ou à un proche, le magistrat saisi de la procédure peut faire application

Il ressort de l'article 449 du Code civil que le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne protégée.

Au vu de rapport de L'ATI du 28 mars 2013 porté à la connaissance de l'appelante, confirmant l'existence de contacts réguliers avec celui-ci, il convient, en application de l'article 449 du code civil,

1 et 2 et 441 du code civil.

S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne

442, alinéa 1 du code civil.

510 du Code Civil devront être remis chaque année au Greffier en chef du tribunal d'instance ; - AU MOTIF QUE Attendu qu'en application de l'article 449 du Code Civil , le juge des tutelles désigne prioritairement

449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, le conjoint