pour Leulmi L..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414 et suivants du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

622 francs ; "aux motifs que les falsifications des bons d'apport et des pièces comptables de la coopérative constituent des contraventions prévues et réprimées par l'article 410 du Code des douanes

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

, 102, 103, 441-1, 426, 369 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; 5 A et 7 de la directive communautaire du 1er mars 1976 portant fixation de modes de prélèvements communautaires

premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1805, 408, 433 A, 443, 444, 445, 484, 486, 490, 614, 1791, 1794-3, 1799-1, 1799

426,4 , du Code des douanes, comme auteurs de fausses déclarations de destination ayant eu pour but d'obtenir 102 422 411 francs de restitutions à l'exportation ; Attendu que, pour déclarer François

" ; Attendu que l'article 2 du règlement 259/ 93 définit la notion de déchet par renvoi au seul article 1er, a, de la directive n° 442/ 75/ CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, lequel dispose que cette

" ; Attendu que l'article 2 du règlement 259/ 93 définit la notion de déchet par renvoi au seul article 1er, a, de la directive n° 442/ 75/ CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, lequel dispose que cette

" ; Attendu que l'article 2 du règlement 259/ 93 définit la notion de déchet par renvoi au seul article 1er, a, de la directive n° 442/ 75/ CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, lequel dispose que cette

" ; Attendu que l'article 2 du règlement 259/ 93 définit la notion de déchet par renvoi au seul article 1er, a, de la directive n° 442/ 75/ CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, lequel dispose que cette

dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil.

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222, 637 du Code pénal, 215 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

154 ancien du Code pénal que dans l'article 441-6 nouveau consistant dans le fait d'obtenir une autorisation administrative par l'emploi de moyens frauduleux ne saurait recevoir application au fait d'avoir

Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

a produit et communiqué de nouvelles pièces le jour même de cette convocation, la cour a violé l'article 445 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe du respect

l'exige l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que MM.