Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., indique, sous

447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile : 4.

, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

447, 448 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions

conseillère, et de Mme Nathalie Bret, conseillère ; que le rapporteur ayant tenu l'audience des débats n'ayant pas participé au délibéré, il s'ensuit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile

Y... ait connu des débats et en ait valablement délibéré, auraient été ainsi méconnues les dispositions des article 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte que

Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement

Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en

447, 454 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile : 4.

composition de la cour d'appel lors des débats en audience publique du 17 novembre 2021 était différente de sa composition lors du délibéré du 26 janvier 2022, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

l'audience des débats tenue à deux juges qu'il en serait délibéré seulement par ces deux magistrats de sorte que l'irrégularité était certaine au moment de l'audience, la cour d'appel a violé les articles

Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1996), indique qu'il a été prononcé par M.

tiers à la juridiction de jugement, en l'espèce un magistrat stagiaire qui a été consulté sur la solution du litige, ce qui a pu influencer les magistrats, est entaché d'une manifeste violation des articles

conseiller, dans leur délibéré, ce dont il résulte que l'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, qui n'a pas participé au délibéré ; que l'arrêt rendu en violation des articles

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 921-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 447, 452 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS UNE AFFAIRE A ETE DEBATTUE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 447, 452, 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU, QUE