Elle sollicite, aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats afin que le principe du contradictoire soit pleinement assuré, et que nous puissions – selon ses dires

M... du chef de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

vol aggravé, vol, destruction volontaire de bien mobilier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réouverture des débats à la demande formulée par une partie en cours de délibéré parce que le retrait de l'offre modifiait les termes du litige, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

alors, d'une part, qu'en s'abstenant d'ordonner la réouverture des débats et en refusant d'entendre ses explications sur les documents produits, elle aurait violé le principe de la contradiction et l'article

444 du code de procédure civile, ils s'avèrent manifestement irrecevables, de sorte qu'ils ne peuvent permettre une quelconque régularisation de la procédure », la cour d'appel a violé les articles 444

ordonnant la réouverture des débats sur une question, au motif que ces conclusions contenaient des moyens nouveaux sans lien avec les observations demandées, alors qu'il résulterait de la combinaison des articles

D'UNE NEGLIGENCE, D'UNE INAPTITUDE AUX AFFAIRES OU D'UN LITIGE OPPOSANT LE CURATEUR A L'INCAPABLE" DE TELLE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

783, 444 et 445 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois

TECHNOLOGIE, son dossier ne contenait pas les premières conclusions de son adversaire ; Que dès lors, il apparaît nécessaire d'ordonner la réouverture des débats en application des dispositions de l'article

They later claimed compensation under Articles 444 to 446 of the Code of Criminal Procedure ( straffeprosessloven ).

6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 444 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge de prouver conformément

lui verser une certaine somme, alors selon le moyen, que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article

SOCIETE BUNGE, LE 6 AVRIL 1972 A L'UPA, ET LE 10 AVRIL SUIVANT, A LA SOCIETE ALGA ; QUE CETTE DERNIERE A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION LE 2 JUIN 1972, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI FIXE PAR LES ARTICLES

fixation d’un nouveau calendrier de procédure, Vu les observations signifiées par voie électronique le 25 mars 2024 par le conseil de Madame [Y], faisant part de son accord sur cette demande, Vu l’article

observations complémentaires, formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 444 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer

après que les parties aient été informées de la nouvelle composition de la juridiction ; Qu'en conséquence, et dans un souci de bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article