Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db78
19 octobre 2022
19 octobre 2022
441-6 du code de commerce, d'ordonner la liquidation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, de débouter la SAS SG conseil de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou
Source officielle3ème chambre
69e8b004cdc6046d471ff6a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions N°2 et récapitulatives déposées à l'audience du 18 septembre 2024, L'ETUDIANT demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 441-6 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add2477d
17 avril 2015
17 avril 2015
L.441-6 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, « en deniers ou quittances » et en sollicitant la compensation en tant que de besoin, outre une indemnité d'un montant de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdaf67e0617868a32eed3e1
2 mai 2019
2 mai 2019
441-6 du code de commerce au titre de l'indemnité de recouvrement ne peut pas se cumuler avec la demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ayant le même objet.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110644
15 septembre 2021
15 septembre 2021
vigueur, majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage en application de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officielleChambre 08
69f1bafdcdc6046d47f080e6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de Bobigny le 31/5/2024 et demande à ce tribunal de : Vu notamment 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC (sic) Vu l'article L 441-10 du code de commerce Vu les pièces versées aux débats Dire l'action
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10419
23 octobre 2019
23 octobre 2019
; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Valois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officielleChambre Civile
63be63cc13ef607c90ab66aa
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[Y] [N] à lui payer la somme de 120 euros à titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 441-6 du code du commerce, - fixé à 1% du montant des sommes dues par M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38af
18 décembre 2012
18 décembre 2012
441-6 du Code de commerce à compter du 3 juillet 2009 et avec capitalisation, dont à déduire l'acompte de 36 064,39 euros versé postérieurement à l'assignation, 5 000 euros de dommages et intérêts pour
Source officielle2e Chambre
6162af159547460d26ddb67c
14 mars 2013
14 mars 2013
Selon l'article 441-6 du code de commerce : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300363
25 juin 2020
25 juin 2020
que le préjudice du retard soit déterminé en considération de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd47b5a4cb24afc3911fd1
21 septembre 2018
21 septembre 2018
forfaitaire de frais de recouvrement de l'article L 441-6 précité et l'indemnisation des frais irrépétibles.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
441-6 du code de commerce ; * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielleChambre 22
6a0c848ecdc6046d47335532
7 mai 2026
7 mai 2026
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code
Source officielleChambre 22
6a0c8509cdc6046d47335ca9
7 mai 2026
7 mai 2026
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code
Source officielleChambre 22
69fdcebdcdc6046d4709a837
7 mai 2026
7 mai 2026
873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux
Source officiellePage 2 sur 1009