D.441-5 du Code de commerce ; JUGER que cette somme sera augmentée d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance des factures et sur leur montant hors

aux fins d'entendre : Vu les articles 1103 du Code civil, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, Vu les contrats de fourniture d'énergie en date de juillet 2020 et juin 2021, Vu la reconnaissance

D. 441-5 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE les conditions générales de la vente ont été acceptées par la SARL BIICE ; qu'elles stipulent : "Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

7.3 des Conditions Générales de Vente ; * Condamner la société ARMURERIE [D] à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 40 € au titre de l'article D.441-5 du Code de

7.3 des Conditions Générales de Ventes ; Condamner Monsieur [X] [T] [L] à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 40 euros au titre de l'article D.441-5 du Code de

D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société THE CLICK [F] à payer à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 7.898,58 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 15 des Conditions

D.441-5 du Code de Commerce : Compte tenu que la facture du 15 décembre 2021 (pièce 3 demandeur) n'a pas été réglée dans son intégralité et en vertu de l'article D.441-5 du code de commerce, le Tribunal

D. 441-5 du code de commerce, l'a déboutée de toutes ses demandes, l'a condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

D.441-5 du Code de commerce ; Condamner la société OJ PERRIN HOLDING à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 2 340 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article

D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société AKOLADS à payer à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 540 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 15 des Conditions Générales

D. 441-5 du Code de commerce par application de l'article L. 441-6 du même Code avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

D. 441-5 du Code de Commerce ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner en outre la SAS [L] à indemniser la SAS DIATEC FRANCE des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente

D.441-5 du Code de Commerce ; Attendu que la SA [Q] a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il sera justifié

24 juin 2024 pour la société Quanta IO afin d'entendre, en application des articles 1103, 1119 et 1188 du code civil et D. 441-5 du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

En vertu des dispositions de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du Code de commerce, la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA formule, de manière accessoire, le versement de l'indemnité forfaitaire