ont déduit la connaissance, par le prévenu, de la fausseté des documents administratifs litigieux, et qui caractérisent le délit de détention frauduleuse de faux documents administratifs prévu par l'article

441-4, alinéas 1, 2 et 3 du code pénal ; qu'il convient en conséquence de se déclarer incompétent et, en vertu de l'article 519 du code de procédure pénale, de renvoyer le ministère public à se pourvoir

L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998, n° 559), que la société d'Habitations à loyer

L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998, n° 560), que la société d'habitations à loyer

L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998, n° 558) que la société d'Habitations à loyer

le prix du transport et celui de sa commission, la cour d'appel a violé les articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Negobat , qui

On regrettera évidemment que l'employeur n'ait pas respecté les dispositions de l'article R. 441-3 selon lesquelles la déclaration de l'accident du travail par un employeur prévue à l'article L. 441-2

différents intervenants (INA, TBS, diffuseurs...) », « au vu de ces tests, il apparaît que l'automate logiciel Flowinspekt permet à un client (annonceur) d'identifier – conformément aux dispositions de l'article

3 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 2 du décret du 12 juillet 2015 et de l'article 1 du règlement intérieur national, saisira le conseil de discipline le 12 janvier 2016, en avisera le procureur

L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation en insérant la mention "sous réserve des dispositions du présent livre", au sein duquel se situe l'article L. 441-3, afférent à la perception des

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 441-3 du Code de l'habitation et de la construction

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation

Mohamed Ali X... ; Met Mlle Mohamed Ali X... hors de cause ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L 441-3 du Code de l'habitation et de la construction

I... et Q... ; Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, relevé d'office après avis donné aux avocats : Vu l'article L. 441-3 du Code de la construction

Elle rappelle l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI et l'article 36-2 du règlement national du notariat.

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

En deuxième lieu, la décision en litige vise les 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-2 et les 2°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1109 et 1116 et suivants, 1857, 1991 et suivants du Code civil - vu les articles L 121-1 et L 312-11 à L.312-13 du Code de la consommation -vu les articles L 131-73, L 312-1-3, L 533-11 et suivants