(JEAN-PIERRE), PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 434-1

434-I DU CODE RURAL ET QUE LA TRANSACTION VISEE A L'ARTICLE 434-I VISE LES INFRACTIONS EVENTUELLES A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE

434-1 du Code rural qui réprime seulement la pollution nuisible aux poissons, d'où il résulte que les dispositions du décret précité sont inapplicables dans le cas du délit prévu par l'article 434-1 dont

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 434-1 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434 et suivants du Code pénal, 2, 197

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR POLLUTION DE COURS D'EAU, ARTICLE 434 DU CODE RURAL, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT

575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code pénal, 81, 85

seul le délit prévu et réprimé par l'article 434-23 est puni de peine exclue de la confusion ; que la décision attaquée devait donc, en prononçant deux peines, l'une de 24 mois pour escroqueries et l'autre

R... coupable de refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone, sur le fondement de l'article 434-15-2, alinéa 1er, du code pénal, alors que le code de déverrouillage d'un téléphone portable

par la Constitution de l'article 434-35 du code pénal.

volontaire d'objet mobilier ; "aux motifs que la saturation même volontaire et malicieuse d'un système informatique ne tombe pas sous le coup de l'article 434 du Code pénal qui vise des détériorations

Did the national law at the material time define with sufficient clarity the criminal offence of unnamed disaster (Article 434 of the CC; see Liivik , cited above, §   93)?   1.2.

à d'inutiles recherches ; qu'elle a été déclarée coupable de ces chefs par le tribunal correctionnel ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1 et suivants, 222-23 et suivants, 434-1, 434-44,

présentée par le détenu ; "aux motifs que, attendu qu'en application de l'article 434-31 du nouveau Code pénal, qui reprend les dispositions existantes dans l'ancien Code pénal sous l'article 245,

texte sans relation avec les griefs nourris par le prévenu contre " les autorités politiques et le ministère de la Justice qu'il considère comme son employeur " ; qu'il ajoute que le délit prévu par l'article

justice afin de déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongères, qui suppose, pour être constituée, aux termes exprès de l'article 434-15 du code pénal

26-18°, "les délits prévus par l'article 780 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-23 du Code pénal", soit, très précisément, l'infraction