R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive

Aux termes de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté

Aux termes de l’article 43 du Code de procédure civile, le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;

865 du Code de procédure civile polynésien et 715 de l'ancien Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la déchéance édictée par l'article 715 de l'ancien Code de procédure civile pour l'inobservation

[B] n'ayant pas allégué devant la cour d'appel l'existence d'une atteinte à ses intérêts résultant de la prétendue irrégularité de l'acte d'appel, comme l'exigent les dispositions de l'article 43 du code

46 du code de procédure civile, en sorte que seules les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile doivent recevoir application.

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

où elle était établie comme il est dit à l'article 43 du code de procédure civile, si bien que devait être retenu son principal établissement au sens de l'article 102 du code civil ; - que la société

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

549 du Code de procédure civile.

43 du code de procédure civile de Polynésie française.

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

450 du code de procédure civile.

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 75 et 78, 83 et suivants du code de procédure civile,