Elle soutient que : - c'est à tort que le préfet a estimé être en situation de compétence liée ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi

Aux termes de l'article R. 422-8 du même code: " Pour l'application de l'article L. 422-4, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne

que le défaut de déclaration des travaux est puni de la peine contraventionnelle prévue à l'article R.422-4 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986, il ressort de l'article L. 422-2 du

Aux termes de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale : " La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur

Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 422-4-1 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 92-341 du 1er avril 1992

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne

L. 242-7, L. 422-4, R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale : 4.

Aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention prévue par l'article R. 422-4 du Code de la route, l'arrêt attaqué relève notamment que celui-ci

SUPERIEURE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 422-2°, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'IL AURAIT

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il se fonde sur un article L. 422-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas

10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1 du Code

recours formés contre les injonctions de la CARSAT en application des articles L. 422-4 et L. 422-5 du code de la sécurité sociale.

septembre 2019, le responsable de l'antenne Prévention de Seine-Saint-Denis de la caisse régionale d'assurance-maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) a notifié à la société Legendre Ile-de-France, au titre des articles

L'INFRACTION POURSUIVIE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EVOQUE, ONT DECLARE QUE LES FAITS CONSTATES ET QUI AVAIENT ETE COMMIS DE MAUVAISE FOI, CONSTITUAIENT, OUTRE LE DELIT DE TROMPERIE, LES DELITS VISES AUX ARTICLES