AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3, alinéa 1, et R. 421-12 du code des assurances ; Attendu que, selon le premier

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.421-3 du code de la consommation, « les produits et les services doivent présenter, dons des conditions normales d'utilisation

des assurances ; qu'ayant payé les indemnités dues aux victimes, le FGAO, est, depuis le paiement, en application du droit français, en l'espèce l'article L. 421-3 du code des assurances, subrogé dans

X... que la somme en cause était réclamée "conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances", ce dont il résultait que M.

L. 421-3, alinéa 1, du code des assurances ; 3°/ qu'en considérant qu'à supposer la transaction passée inopposable à Mme [A], la demande en paiement du FGAO serait, de toutes façons, fondée

Elle soutient que : - il ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas de contrat de travail

16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le fondement des demandes du fonds invoquant les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ainsi que les lettres adressées par

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-3 du code du travail.

X... un permis de construire un pavillon à Paris ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux

L'article L 421-3 du même code énonce que lorsque le Fonds de Garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages.

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

n° 01-42.612), de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, en réparation d'une perte de revenus subie des mois de juin à novembre 1995, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-20 du code de l'action sociale et des familles : " Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'insuffisance de motivation ; elle est entachée de défaut d'examen ; en examinant sa demande au regard du seul article L. 421-3 du

L. 221-1, devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa