Mme B soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article 42-1 du décret n°88-145 ; - les faits reprochés sont matériellement inexacts ; - subsidiairement

les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la présente loi ; que l'article 42-1 de ladite loi dispose que si un

42-1 : « I.

Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 15 août 2022 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation

Aux termes de son article 42-1 : " Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

) ; que l'article 42-1 donne la liste des sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui ne s'y est pas conformée, au nombre desquelles

Cependant dans sa version issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 disposait que les notifications et les mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès

42-1, la possibilité de désignation par les syndicats représentatifs au niveau national de délégués syndicaux centraux et qu'en application de l'article 11, §§ I et II, de la loi n° 2008-789 du 20 août

1er de la présente loi" ; que l'article 42-1 de la loi précitée dispose que "si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication ne respecte pas les obligations ci-dessus

-1. / Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure. (...) " ; que l'article 42-1 de la même loi dispose que, si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de sanction : Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 17

sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. " Aux termes de l'article 42-1 de la même loi : " Si la personne faisant l'objet de la

SOUTENIR QUE LA DELIBERATION CONTESTEE, QUI A POUR OBJET D'ATTRIBUER DES DENOMINATIONS A DES VOIES PRIVEES, PORTE SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES

1986, le premier alinéa de l'article 42 ainsi que les premier, quatrième et sixième alinéas de l'article 42-1 et les premier et troisième à cinquième alinéas de l'article 42-2 de la même loi. 3.

L’article 64-2 du même décret dispose que : “Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre

sanctions prévues par l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui n'est soumis à aucune procédure préalable ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée

de 8 : 2.180 euros, *CP sur la période au nombre de 14 : 3.815,34 euros, -condamné la Mutualité Sociale Agricole de Corse à verser à Monsieur [D] [I] l'indemnité de licenciement calculée selon l'article