[F] [V] à lui restituer diverses sommes sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural. 4. [Z] [D] étant décédée, M.

L. 413-1 et R. 413-14 du code de la route, 132-11 et 132-16-2 du code pénal ; Attendu que pour retenir l'état de récidive légale, l'arrêt énonce que M.

de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale doit être signifié à la personne qui a demandé à être jugée en son absence et qui n'est pas représentée par un avocat, tel n'est pas le cas lorsque

L. 415-3, L. 411-1 § 1-3 et les articles R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 145-3 alinéa 1, L. 173-5 et L. 173-7 du même code, et l'a en conséquence condamnée

L. 413-3, L. 413-8, L. 413-9 et L. 413-10 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu

412-1, L. 415-3, R. 411-1, R. 411-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, des arrêtés ministériels des 30 juin 1998 (modalités d'application du règlement CE n°338/97), 17 avril 1981 (oiseaux)

1134 et 1754 du Code civil, L. 415-4, L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ensemble l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail

. : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Romaldis Y... et pris de la violation des articles 406, 512, 591 et 593 du Code de

N° K 16-83.172 F-D N° 3250 SL 17 JANVIER 2018 ANNULATION PARTIELLE M.

L. 411-1 du code de l'environnement et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2, constitutive du délit prévu et réprimé par l'article L. 415-3 du même code. 12.

-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que la fourniture par le cocontractant de l'administration des seuls moyens de nature à permettre à celle-ci

L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

Le 11 décembre 2023, un devis n°23 10 410 A a été soumis pour des travaux de drainage, pour un montant de 16 070 euros HT (19 284 euros TTC).

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur [G] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme

114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers

Toni X... en qualité de délégué syndical du site de Lille et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 411-1 du Code du

E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code