de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable

de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable

de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable

E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code

de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable

En réponse aux moyens adverses,la SCI MCF#1-12 raisonne par analogie avec l’article 412-8 du code rural qui ouvre l’action en nullité au vendeur et à l’acquéreur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

Selon l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, applicable au droit de préemption de la SAFER en vertu de l'article L. 143-8 du même code, après avoir été informé par le propriétaire de

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la décision de préemption, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 412-8 du code rural, le bénéficiaire du droit de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail, que l'article L. 412-8 dudit Code ; 2 / que les messages

L. 412-8 du Code du travail ; qu'il ne pouvait y avoir, de ce chef, contestation sérieuse, de sorte que la cour d'appel a violé tant les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail que les articles

L. 412-8 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou

ALORS QU'en vertu de l'article L 412-8 alinéa 4 du Code rural, auquel renvoie l'article L 143-8 du même Code, en cas de préemption, la SAFER bénéficie d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi

de la société Dassault Falcon service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1995) de lui avoir enjoint de cesser les distributions de tracts non conformes aux dispositions de l'article L. 412

X... forclos dans l'exercice de son droit de préemption aux motifs qu'en violation des dispositions de l'article L 412-8 du code rural, ce n'est pas au propriétaire bailleur mais au notaire investi du

2224 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime ».

de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L.413-2 du code de la sécurité sociale étaient conformes à la constitution ; que selon le commentaire officiel, la motivation à l'appui de laquelle

D... avait accepté de renoncer sans ambiguïté aux dispositions du Code rural; qu'elle a, par suite, violé l'article L. 412-8 du Code rural par refus d'application; 2°) que la convention du 1er août 1991