de licenciement, déplafonnée et majorée de 60 %, prévue par les articles 41 de la convention collective nationale des agents de caisse Organic du 13 mars 1986 et II.3 de l'annexe à la convention collective

collective des industries métallurgiques de Haute Saône ; la convention collective des industries de la métallurgie de Haute Saône du 26 novembre 2011 institue en son article 41, sous conditions, le versement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DU 30 AVRIL 1968, DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14 ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait au titre des préjudices matériels une satisfaction équitable de 5   000   000   000 lei roumains (ROL

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la société requérante réclamait, à titre principal, la restitution de la Villa Zarifi ainsi que le versement d’un montant de 5   500

    Under Article 41 of the Convention the applicant sought just satisfaction in respect of non-pecuniary damages caused by the alleged violation. 4.

    Since the question of the application of Article 41 of the Convention was not ready for decision, the Court reserved it and invited the Government and the applicants to submit their written

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait, au titre du préjudice matériel, la somme de 226   890,11   euros (EUR) correspondant aux 500   000

    En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait, au titre du préjudice matériel, la somme de 48   212,39   euros (EUR), correspondant à l'amende douanière

  L’article 41 de la Convention 11.

    En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel et du préjudice moral, outre au remboursement des frais

  En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel et du préjudice moral, outre au remboursement des frais de justice

versement des prestations complémentaires de maladie afférentes à la période d'arrêt de travail postérieure au 9 août 1989, le conseil de prud'hommes a violé la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, les articles

délibéré conformément à la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.395 et 85-44.533 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 85-44.395 et le moyen unique du pourvoi n°85-44.593 : Vu les articles

1382 du Code civil, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances ; 2 / que la société assurances

Par le même arrêt, elle a aussi décidé de rayer du rôle la partie de la requête relative à la question de l’application de l’article 41 de la Convention, pour autant qu’elle concerne la demande d’indemnisation

    Invoquant l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient 1   478   225   euros (EUR) pour préjudice matériel.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 9   982   100 couronnes tchèques (CZK), à savoir 382   968 euros (EUR)

    En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait certaines sommes pour les préjudices subis ainsi que pour frais et dépens. 4.