été préalablement notifié leur droit au silence, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 406 du code de procédure pénale" ;

406 et 408 du Code pénal et les articles 314-1 et 314-2 dudit Code aujourd'hui en vigueur, et qu'en tout état de cause le visa des nouveaux textes ne porte pas atteinte aux droits de la défense, l'application

[N] sur le fondement de l'article R. 644-4 du code pénal et l'a condamné à une amende de 90 euros, alors « qu'aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, rendu applicable

conditions de son existence légale et sera annulé par application des articles 406 et 512 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/

et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'action du fait de la liquidation judiciaire de la SAS E3D estimant que la citation était caduque ; qu'en application de l'article 406 du code

ROBIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G 633, Me Emilie PLANCHE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456 DEFENDEUR : [N] [P] Comparant JUGEMENT DE CADUCITE (articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

qu'il résulte de l'article 406 du Code de procédure pénale que c'est au président de constater l'identité du prévenu ; qu'en l'espèce le président et le conseiller chargé du rapport ont méconnu leur rôle

3 de la loi du 19 mars 1946 ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 406-2° du Code général des impôts (rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1980), les articles

avec obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, sans aménagement de l'emprisonnement, alors « qu'en application de l'article

[G] après que celui-ci a pris la parole pour indiquer les motifs de son appel, la cour d'appel a violé ledit article 406, ensemble l'article 512 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

morale aux dispositions du plan local d'urbanisme concernant les déchets et de réalisation irrégulière par personne morale d'affouillement ou d'exhaussement de sol, alors : « 1°/ que selon les articles

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a, confirmant le jugement

l'ordre judiciaire la responsabilité de l'Etat à raison de la perception, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, du droit de fabrication sur les produits alcooliques prévu par les dispositions de l'article

406 et 408 de l'ancien Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 406 du code de procédure pénale ; "2°) alors que les mentions d'un arrêt doivent suffire à s'assurer de la régularité du déroulement

l'audience de la cour d'appel de Douai, en cette qualité, ait été informé du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi et en l'absence de notes d'audience, la cour d'appel a violé l'article