131 de la loi du 13 juillet 1967 et punis par l'alinéa 1er de l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction applicable en août 1984, date de l'ordonnance de renvoi ; Que Y... et X... ont également été

4 et 402 du Code pénal, des articles 126, 129, 133 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 197, 201 et 238 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 23 de la loi du 2 février 1981, de l'article

l'article 432 du code rural, installées dans les eaux visées à l'article 402 de ce même code ; que l'article 402 du code rural vise tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec

LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

LE 24 JUIN 1965 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-7-3° DU CODE DE COMMERCE (ART 128 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

Marc X... a formé contre ces délibérations un recours, fondé notamment sur l'article 402 du Code civil, auquel se sont joints M.

POUR SIX MOIS DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET PISCICULTURE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

été expressément déclaré coupable du délit de pollution ; Que le moyen, qui procède d'une affirmation inexacte, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

des dispositions combinées des articles 3 et 197 de cette dernière loi, le détournement de l'actif du débiteur par une personne visée à l'article 196 est punissable aux termes de l'article 402 nouveau

de grande instance en annulation des décisions de rejet en soutenant que les droits de consommation quatre fois plus élevés sur le Pineau des Charentes que sur les vins doux naturels, institués par l'article

annexe par laquelle le secrétaire général du conseil supérieur de la pêche a organisé un recrutement exceptionnel de gardes-pêche, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles

129 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'EPOUX Y...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal et de l'article 593 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 105, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Sur le premier moyen : Vu les articles 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. Z... a assigné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT IMPOSER LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, DONT LES DEBATS ONT ETE LIES, A LA PARTIE QUI JUSTIFIE

CADET, avocats au barreau de VANNES à : Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [M] [N], demeurant [Adresse 6] comparante en personne Vu les articles