KC 40 ; que, sur recours de M.

; qu'en l'espèce, l'AFUL [Adresse 4] se prévalait dans ses conclusions d'appel (pages 38 à 40) des dispositions de l'article L.322-4-1 du code de l'urbanisme pour contester toute possibilité d'externalisation

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

599 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la loi du 27 décembre 1973, des articles 7 du décret du 24 février 1988

L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : G.C CONSTRUCTION 40 (SAS) l'entreprise de maçonnerie carrelage plâtrerie traditionnelle pose

derniers mois ; 2 / que la société Uniphénix faisait valoir qu'en vertu de l'article 40 de la convention collective, Mme X... avait droit à une indemnité de licenciement de 92 279,71 francs, ce qui

Antonio, contre l'arrêt 894 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, à une mesure

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2325-40 du code du travail.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue ; "aux motifs que, Michel Le X... se présentait au commissariat, le 18 février à 9 h 40

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

, soit la somme de 59 262, 40 francs ce qui laisse à disposition de M.

L. 212-5-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, ensemble celles du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret du 26 février

que la sanction disciplinaire prise à son encontre était régulière et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles

3 qu'en cas de maladie ou d'accident les salariés ayant au moins un an d'ancienneté bénéficient du versement de ''100 % de leur salaire net durant 180 jours sur une période de 12 mois consécutifs'', l'article

L. 228-40 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'arrestation

111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, les 26 décembre 1997, 5 janvier, 27 janvier, 2 février, 19 février, 12

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gral ayant été mise en redressement judiciaire le 12 février 1987, la société financière Locabanque a demandé, par lettre

que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de restitution d'un acompte sur une subvention accordée par l'ANAH relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon