. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 7, 8 ET SUIVANTS DU CODE DU VIN, 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 308, 312, 404, 434, 1791 ET SUIVANTS, 1795 ET SUIVANTS

ALORS QUE l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité du 12 juillet 2001 prévoit en son article 4. 7 que l'indemnité de départ à la retraite est versée à l'échéance de la période

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

invoquée n'aurait pas nécessité de soins particuliers ou une interruption de l'activité professionnelle, ce qui pourtant n'était absolument pas discuté par les parties, la cour d'appel a violé les articles

du pouvoir de réglementer la circulation aérienne ; Considérant qu'aux termes de l'article 4-7 de l'Annexe 1 aux articles D.131-7 à D.131-10 du code de l'aviation civile : "les vols VFR entrepris dans

lieu et au temps de travail bien que cette circonstance n'ait jamais été contestée et n'ait en conséquence fait l'objet d'aucune discussion lors des débats la cour d'appel a statué en violation des articles

Blé Z..., le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige

26 juin 1995) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à diverses indemnités et rappels de salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des articles

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, l'étranger qui

aucun effort pour se reclasser et aurait négligé les propositions qui lui auraient été faites au cours de son congé de conversion, la cour d appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles

Roger X..., demeurant RN 7, Mas Patry Verquières, 13670 Saint-Andiol, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL, POUR ACCORDER OU REFUSER UN TITRE DE TRAVAIL A UN ETRANGER, LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PREND, NOTAMMENT, EN CONSIDERATION LA SITUATION

solde de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; qu'à la suite de son décès, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

compensatoire, n'aurait pas fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties et que dans ces conditions la cour d'appel, qui n'aurait pas respecté le principe de la contradiction, aurait violé les articles

sous réserve de justificatifs ni les conclusions de la compagnie d'assurances qui rappelaient que la preuve n'en avait pas été fournie, la cour d'appel aurait méconnu l'objet du litige et violé les articles

Châtellerault a déclaré une créance qui a été admise par une ordonnance du juge-commissaire du 5 février 2007 dont la débitrice a relevé appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

1946 ; le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles