Il faut toutefois tenir compte de la possibilité d'appliquer une institution visée à l'article 4 alinéa 6 de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

la société Somahyper et ayant servi à l'aménagement de la cafétéria, de la sandwicherie et du point de vente de bijoux, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de crédit-bail prévoyait, selon l'article

4-6-6, alinéa 1, du règlement général du Conseil des bourses de valeur, l'aggravation d'une position d'un donneur d'ordre, résultant d'opérations boursières déficitaires ; qu'en l'espèce, après avoir

LA COUR, Vu l'article 575 alinéa 2- 2o du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, § 6 de l'annexe III du décret du

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4-6 du règlement du plan local d'urbanisme relativement à la règle de proportion : Aux termes de l'article 4-6 du règlement du plan local d'urbanisme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 porte-il

a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

d'appareils terminaux sans justification de l'agrément de l'administration des Postes et Télécommunications ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE DES REFERES A NON SEULEMENT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE, MAIS ENCORE VIOLE LES ARTICLES 4, 6 ET 1244 DU CODE CIVIL ET LES REGLES RELATIVES A

le 1er avril de l'année considérée ; que si l'adhérent a eu un revenu l'année précédente inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale, il peut en être dispensé totalement ; que l'article 4-6 relatif

1982, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité à titre de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la compensation n'ayant été sollicitée par aucune des parties, l'arrêt a violé les articles

[NG] [MW] concernant sa demande de nullité de la clause d'approbation stipulée à l'article 4-6 du bail commercial.

L. 464-6-1 du code de commerce au regard des principes de légalité des délits et des peines, d'égalité devant la loi et la justice, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre, garantis par

B ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4-6 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie : Le président peut déléguer sa signature en matière d'engagement de dépenses

CHAMBRE DES METIERS PEUT TOUJOURS DEMANDER AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRONONCER SON INSCRIPTION ET QUE CETTE DEMANDE PEUT EGALEMENT ETRE FORMULEE PAR UN TIERS ELECTEUR ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 6 et 47 de la loi n° 82-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes

Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes

Sur le moyen unique : Vu l'article 4-1° de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 885-N du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte