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416 777 résultats pour « article 4 du contrat d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00553

18 mars 2008

18 mars 2008

de l'article 4 du contrat de travail, constituait une modification de ce contrat que le salarié était en droit de refuser ; Qu'en statuant ainsi, alors que les escomptes accordés aux adhérents, au

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CC

civ3

60794d279ba5988459c4831e

Cassation

21 mai 2003

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et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société Le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société Le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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